Amendement n° 31 Sénat
LOI n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Un bilan chiffré du Gouvernement sur l'application des nouvelles franchises médicales mises en place par la loi n° 2007‑1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 et sur ses effets en matière sanitaire et de pouvoir d'achat est remis au Parlement avant le 1er octobre 2008.
Objet
Cet amendement tend à améliorer l'information du Parlement sur les conséquences éventuelles sur le pouvoir d'achat, notamment des catégories modestes, des dispositions adoptées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).