Amendement n° 28 Sénat
LOI n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 351‑3‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de la contribution des employeurs est modulé et, le cas échéant, majoré en fonction du nombre de salariés en contrats à durée déterminée et en missions d'intérim, et en fonction de la durée de ces contrats et de ces missions, ainsi que du nombre de stagiaires, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Objet
Cet amendement tend à limiter l'usage des contrats de travail précaires, première cause de paupérisation des salariés qui en sont victimes et de leur famille.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).