Amendement n° 16 rect. Sénat
LOI n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le I de cet article :
I. - Le premier alinéa de l'article 22 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs est complété par les mots : « , le paiement du deuxième mois étant étalé sur les dix premiers mois du bail ».
Objet
Cet amendement a deux objets :
- d'une part, de rétablir la possibilité pour le bailleur de demander deux mois de loyer au titre du dépôt de garantie ;
- d'autre part, de prévoir que le paiement du deuxième mois sera étalé sur les dix premiers mois du bail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).