Amendement n° 20 rect. Sénat
LOI n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Après l'article 5, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 613-3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elles ne sont pas non plus applicables aux personnes ayant fait preuve d'une mauvaise foi caractérisée ou ayant occasionné des troubles de voisinages importants. »
Objet
L'article L. 613-3 du code de la construction et de l'habitation prévoit qu'en dépit d'une décision d'expulsion, il doit être sursis à toute mesure d'expulsion pendant la période hivernale qui s'étend du 1er novembre au 15 mars. Cet article prévoit des exceptions notamment lorsque les personnes sont entrées dans les lieux par voie de fait ou lorsque l'immeuble en question a fait l'objet d'un arrêté de péril.
Cet amendement ajoute une autre dérogation. Il prévoit que les personnes qui font preuve d'une mauvaise foi caractérisée ou qui ont occasionné des troubles de voisinages importants ne peuvent se prévaloir du sursis hivernal.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).