Amendement n° 19 rect. Sénat
LOI n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat (1)
Dispositif
Après l'article 5, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 16 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution est complété par les mots : « sans délai, dès la requête qui lui est faite, et nonobstant le sursis hivernal à expulsion. »
Objet
Cet amendement vise à améliorer l'exécution des décisions de justice. Il raccourcit la procédure d'indemnisation par l'Etat en cas de refus du concours de la force publique et en faisant supporter à la collectivité les conséquences du sursis hivernal à expulsion.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).