Amendement n° 12 Sénat

Après l'article 5, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 62 de la loi n° 91‑650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution est abrogé.

II. - Les articles L. 613‑1, L. 613‑2 et L. 613‑2‑1 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés.

Dans son discours prononcé le 11 décembre à Vandœuvre Les Nancy, le président de la République a déclaré que « lorsqu'elles sont prises, les décisions de justice doivent être exécutées ».

Cette déclaration doit donc être mise en application, en supprimant l'article 62 de la loi n° 91‑650 du 9 juillet 1991, qui ne sert à rien sinon à rallonger les délais après le jugement, à la fin de la procédure.

Il en résulte notamment que :

‑ le délai de 2 mois qui suit le commandement d'avoir à libérer les locaux sera supprimé,

‑ ainsi que les délais qui peuvent être accordés par le juge de l'exécution (le juge initialement saisi ayant déjà pu donner des délais de paiement jusqu'à deux ans),

‑ et la notification aux préfectures du dossier, procédure qui ne sert à rien, les préfectures étant dans l'incapacité de traiter dans les délais les dossiers de demande de relogement.

Dans un souci de cohérence, il convient de supprimer les articles L. 613‑1, L. 613‑2 et L. 613‑2‑1 du code de la construction et de l'habitation.