Amendement n° 8 Sénat
LOI n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat (1)
Dispositif
I. - Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
avant le 31 décembre 2007
par les mots :
au plus tard le 31 décembre 2007
II. - A la fin du II de cet article, remplacer les mots :
avant le 30 juin 2008
par les mots :
au plus tard le 30 juin 2008
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).