Amendement n° 24 Sénat

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. ‑ Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 443‑7 du code du travail, le pourcentage : « 8 % » est remplacé par le pourcentage : « 16 %  » et le pourcentage : « 16 % » est remplacé par le pourcentage : « 32 % ».

II. ‑ Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3332‑11 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007‑329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), les mots : « ne peuvent excéder un plafond fixé par voie réglementaire pour les versements à un plan d'épargne d'entreprise » sont remplacés par les mots : « ne peuvent excéder 16 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale pour les versements à un plan d'épargne d'entreprise et 32 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale pour les versements à un plan d'épargne pour la retraite collectif ».

III. ‑ La perte de recettes résultant pour l'Etat des I et II ci‑dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. ‑ La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II ci‑dessus est compensée à due concurrence par une augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.