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Amendement n° 1 Sénat

LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) (1)

Rejeté M. Jean Desessard (, apparentés et rattachés) Article 2 Déposé le 18/12/2007 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le X de cet article, remplacer la date :

1^er mai 2008

par la date :

1^er janvier 2009

Objet

Sur le plan pratique il est indispensable de laisser le temps aux utilisateurs du nouveau code d'en prendre connaissance dans de bonnes conditions, comme ce fut le cas lors de précédentes recodifications.

Il convient aussi de tenir compte du fait que les élections aux conseils de Prud'hommes auront lieu le 3 décembre 2008, et que leur prise de fonction s'effectuera le 1^er janvier 2009.

Il serait donc plus sage de reporter l'entrée en vigueur du nouveau code.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).