Amendement n° 79 Sénat
LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
VII. - A l'article 14 de l'ordonnance n° 2007‑329 du 12 mars 2007 précitée, les mots : « en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008 » sont remplacés par les mots : « le 1er mai 2008 ».
Objet
Plusieurs usagers du code du travail ainsi que votre commission ont souhaité se donner le temps permettant une appropriation optimale du nouveau code du travail. Dans un souci de prise en compte de ces critiques réelles et fondées, il est proposé d'aller encore plus loin et de décaler cette date d'entrée en vigueur au 1er mai prochain pour permettre d'organiser la formation des conseillers prud'hommes et de chacun.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).