Amendement n° 77 Sénat
LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) (1)
Dispositif
Après le 5° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° A l'article L. 1245-1, après la référence : « L. 1242-12, » sont insérés les mots : « alinéa premier, » ;
Objet
L'article L. 1245-1 relatif à la requalification des contrats de travail à durée déterminée remplace l'article L. 122-3-13. Le renvoi, dans ce dernier, à l'article L. 122-3-10 alinéa premier a été remplacé dans le nouvel article par un renvoi à l'article L. 1242-12, lequel reprend non seulement l'ancien alinéa premier mais aussi le second (mentions impératives du CDD). Afin de s'en tenir au texte existant, une rectification doit être faite pour que, par exemple, l'absence de mention de l'intitulé de la convention collective applicable n'entraîne pas inéluctablement la requalification des CDD.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).