Amendement n° 78 Sénat

Après le 5° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 1233-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa. » ;

L'homogénéisation des rédactions des champs d'application du nouveau code a conduit à ne pas reprendre le deuxième alinéa de l'article L. 321‑1. Or, cet alinéa a pour effet de soumettre à la procédure de licenciement pour motif économique les ruptures pour motif économique qu'elles qu'en soient la forme et l'appellation (rupture amiable, rupture d'un commun accord, rupture négociée, départ volontaire). Cette disposition est très importante, car elle apporte un certain nombre de garanties aux salariés qui acceptent de partir de manière volontaire dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ou d'un accord de GPEC : bénéfice du PSE, droit au congé de reclassement dans certains cas, indemnités de licenciement, droit à l'assurance chômage, bénéfice de la priorité de réembauche. En outre, les ruptures négociées pour motif économique sont actuellement comptabilisées dans le seuil de déclenchement des consultations des institutions représentatives du personnel et de l'élaboration du PSE.

Dans l'esprit du droit constant et sans préjuger des résultats de la négociation en cours, il est proposé de maintenir l'intégrité des dispositions actuelles.