Amendement n° 59 Sénat
LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) (1)
Dispositif
Avant le 9° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Dans les premier et troisième alinéas de l'article L. 3134‑4, le mot : « commerces » est remplacé par les mots : « exploitations commerciales ».
Objet
La notion de droit local « d'exploitations commerciales » englobe les commerces, les magasins, et aussi d'autres activités telles que les banques et les établissements financiers. L'article L. 3134‑4 remplace cette expression par le mot « commerces », ce qui pas le cas, au demeurant, à l'article L. 3134‑11.
Cet amendement vise donc à rétablir la terminologie juridique initiale, car ces s pourraient conduire à limiter le champ d'application de la législation locale dans les activités concernées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).