Amendement n° 53 Sénat

Avant le 6° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le premier alinéa de l'article L. 1226‑23 est ainsi rédigé :

« Le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une durée relativement sans importance, en raison d'une cause qui lui est personnelle et indépendante de sa faute, a droit au maintien de son salaire. »

La reprise par l'article L. 1226-23 du code du travail de l'article 616 du code civil local d'Alsace-Moselle ne s'est pas faite à droit constant. En effet, l'expression « pendant un temps relativement sans importance » est remplacée par « où le contrat est temporairement suspendu. Désormais, la durée du maintien du salaire est incertaine, d'autant plus que la nouvelle rédaction de l'article L. 1226-23 risque de frapper la jurisprudence qui a précisé les contours de l'article 616 de caducité. De plus, la nouvelle règle ne manquera pas d'avoir un impact sur les employeurs soucieux de compétitivité.

Par ailleurs, l'article 616 du code local exige que la cause de l'absence du salarié soit indépendante de toute faute pouvant lui être imputée. Cette condition est supprimée au profit d'une condition tenant en une cause personnelle indépendante de la volonté du salarié. Ce changement de terminologie est de nature à modifier la portée de la norme et à créer une insécurité juridique. Le présent amendement propose donc de rétablir la durée du maintien du salaire de façon certaine et de maintenir la condition tenant en une cause indépendante de toute faute pouvant être imputée au salarié.