Amendement n° 51 Sénat
LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) (1)
Dispositif
Après le 5° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le deuxième alinéa de l'article L. 1231-1 est ainsi rédigé :
« Les dispositions des chapitres II, IV et V du présent titre ne sont pas applicables pendant la période d'essai. »
Objet
L'alinéa deux de l'article L. 1231‑1 prévoit la non application des dispositions du titre III, y compris celles relatives aux aspects collectifs du licenciement pour motifs économiques, aux salariés en période d'essai. Ce champ d'exclusion est plus vaste que celui de l'article L. 122‑4 du code du travail actuel dont il semble issu.
Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).