Amendement n° 50 Sénat
LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) (1)
Dispositif
Après le 7° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Dans le premier alinéa de l'article L. 2323‑56, les mots : « dans les entreprises de trois cents salariés et plus » sont supprimés.
Objet
Cet article est la transcription de l'article L. 432-1-1 du code du travail actuel, lequel ne prévoit pas de seuil d'application. Le respect du principe du droit constant exige donc de rétablir le texte en l'état.
Cela est d'autant plus important que cette disposition permet à toutes les entreprises de cinquante salariés et plus de débattre annuellement de l'évolution de l'emploi et des qualifications en l'absence des dispositions concernant la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences prévues pour les seules entreprises de 300 salariés et plus.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).