Amendement n° 33 Sénat
LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) (1)
Dispositif
Après le 4° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le second alinéa de l'article L. 1225-39 est complété par les mots : « ou par impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l'adoption » ;
Objet
La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 122-25-2 du code du travail prévoit que la protection du salarié en congé d'adoption contre le licenciement ne s'applique pas lorsque l'employeur ne peut maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l'adoption. Cette disposition n'a pas été reprise à l'article L. 1225-39.
Il y a donc lieu d'insérer cette disposition en complétant le second alinéa de l'article L. 1225-39.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).