Amendement n° 27 Sénat
LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) (1)
Dispositif
Avant le 6° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au premier alinéa de l'article L. 1226-23, le mot : « temporairement » est supprimé, et après le mot : « volonté » sont insérés les mots : « et pour une durée relativement sans importance ».
Objet
En remplaçant les mots : « pendant un temps relativement sans importance » par le mot : « temporairement », le champ d'application de l'article d'origine a été potentiellement étendu. Il convient donc afin de respecter l'exigence du droit constant de réintroduire la notion de courte durée prévue à l'article 616 du code civil local.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).