Amendement n° 10 Sénat
LOI n° 2008-66 du 21 janvier 2008 relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel (1)
Dispositif
Dans les deuxième et troisième alinéas de cet article, supprimer les mots :
avant le 1er juillet 2010
Objet
Il s'agit de rendre pérenne la préservation des tarifs réglementés d'électricité pour les petits consommateurs ayant exercé leur éligibilité. Le droit de retour à ces tarifs ne doit pas être limité dans le temps par la date butoir du 1er juillet 2010.
Il n'y a en effet aucune raison de fixer une telle date butoir qui programmerait la fin des tarifs réglementés d'électricité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).