Amendement n° 5 Sénat
LOI n° 2008-66 du 21 janvier 2008 relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel (1)
Dispositif
Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Electricité de France et Gaz de France ainsi que leurs gestionnaires de réseaux de transports et de distribution sont fusionnés au sein d'un pôle public de l'énergie.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les questions énergétiques notamment concernant la sécurité d'approvisionnement, la sécurité des installations nécessitent une maîtrise publique du secteur énergétique. En effet, seule la création d'un pôle public de l'énergie serait en mesure d'organiser les synergies nécessaires par la reconnaissance de la complémentarité des énergies et de procéder aux investissements lourds nécessaires pour faire face aux enjeux énergétiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).