Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2008-66 du 21 janvier 2008 relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel (1)
Dispositif
I. - Dans le deuxième alinéa de cet article, supprimer les mots :
, sous réserve d'en faire la demande avant le 1er juillet 2010,
II. - Dans le dernier alinéa de cet article, supprimer les mots :
qui en fait la demande avant le 1er juillet 2010
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il n'y a aucune raison de fixer une date butoir au 1er juillet 2010. Une telle disposition laisse craindre, en conformité avec la volonté de la commission européenne, la disparition des tarifs réglementés à l'issue de cette période. Rien ne justifie aujourd'hui une telle position et la France doit marquer sa ferme volonté de préserver les tarifs réglementés de vente d'électricité. Ainsi, il leur semble impératif de supprimer dans cet article l'indication d'une date butoir au 1er juillet 2010.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).