Amendement n° 19 rect. Sénat
LOI n° 2008-66 du 21 janvier 2008 relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« V. Le IV du présent article est applicable aux consommateurs finals non domestiques souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kVA. »
Objet
Cet amendement a pour objet d'étendre le dispositif proposé par l'article 1er aux petits consommateurs professionnels (commerçants, artisans, professions libérales...). En effet, ces consommateurs bénéficient aujourd'hui du même tarif électrique que les ménages (tarif bleu). Dès lors, il apparaît logique de leur appliquer le même régime tarifaire.
Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).