Amendement n° 18 Sénat

LOI n° 2008-66 du 21 janvier 2008 relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel (1)

Irrecevable (art 40 de la Constitution) Mme Évelyne Didier Article 1er Déposé le 01/10/2007 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance publique (compte rendu)

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