Amendement n° 14 Sénat
LOI n° 2008-66 du 21 janvier 2008 relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel (1)
Dispositif
Après l'article 2, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 66‑2 de la loi n° 2005‑781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique est ainsi rédigé :
« Art. 66‑2. ‑ Les articles 66 et 66‑1 sont également applicables aux nouveaux sites de consommation raccordés aux réseaux de distribution ou de transport. »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les sites de consommation raccordés au gaz après le 1er juillet 2007 puissent bénéficier de tarif réglementé et donc se voir appliquer le dispositif prévu pour l'électricité dans la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement imposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).