Amendement n° 13 Sénat

Après l'article 2, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatorzième alinéa de l'article 1^er de la loi n° 2004-803 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« De tels contrats comportant des obligations de service public sont également conclus entre l'Etat et tout producteur d'électricité exploitant des installations d'une puissance installée de plus de 2 000 mégawatts. »

L'objet de cet amendement est de soumettre les grands opérateurs du secteur énergétique à des obligations de service public, au rang desquelles figurent celles relatives à la tarification. En ce sens, il vise à ce que à l'instar des « contrats de service public » signés entre l'État et les opérateurs historiques, les nouveaux opérateurs du secteur mettent en place un véritable « contrat de service public » comportant des obligations tarifaires contraignantes, permettant de maintenir des tarifs abordables et péréqués sur l'ensemble du territoire, comme l'exige l'article 1^er de la loi n° 2004-803 relative au service public de l'électricité et du gaz.