Amendement n° 8 Sénat
LOI n° 2008-66 du 21 janvier 2008 relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel (1)
Dispositif
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la fin de l'article 66-2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, les mots : « avant le 1er juillet 2010 » sont supprimés.
Objet
Les auteurs de l'amendement considèrent qu'il n'y a aucune raison de fixer une date butoir qui programmerait la fin des tarifs réglementés d'électricité pour les nouveaux sites de consommation. Raison pour laquelle ils proposent de supprimer la date du 1er juillet 2010, ce qui permettra de préserver les tarifs réglementés de vente d'électricité tant pour les consommateurs domestiques que professionnels.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).