Amendement n° 1 Sénat
LOI n° 2008-66 du 21 janvier 2008 relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par cet article pour le IV de l'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005, après les mots :
Un consommateur final domestique d'électricité
insérer les mots :
ou un consommateur final non domestique souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kVA
Objet
Dès lors qu'ils bénéficient de la même catégorie de tarifs réglementés de vente que les consommateurs domestiques (tarifs bleus), les petits consomateurs professionnels ayant souscrit une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kVA doivent relever de la même réglementation en ce qui concerne les conditions d'application de ces tarifs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).