Amendement n° 113 rect. Sénat

A. - Rédiger ainsi le I de cet article :

I. - Le m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette déduction est portée à 100 % des revenus bruts des logements mentionnés à l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation et donnés en location à des demandeurs visés à l'article L. 441-2-3 du même code. »

2° Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « à l'article » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 321-4 ou » ;

B. - Dans le second alinéa du 2° du II de cet article, remplacer les mots :

à l'article L. 321-4

par les mots :

aux articles L. 321-4 ou L. 321-8

C. - La perte de recettes pour l'État résultant de l'application du A ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a poursuit un double objet.

D'une part, il tend à donner aux bailleurs privés ayant conclu une convention avec l'ANAH (convention à loyers sociaux) et qui louent leur logement à des ménages prioritaires au sens de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable de bénéficier d'une exonération totale d'imposition sur leurs revenus locatifs. Une telle mesure est de nature à inciter les propriétaires privés à participer à la mise en œuvre du droit au logement opposable. D'autre part, il vise à remédier à une incohérence existante dans l'article 18 bis puisque ce dernier élargit les possibilités pour les propriétaires privés de logements conventionnés ANAH de les mettre à la disposition d'association en vue de l'hébergement des ménages prioritaires au sens du DALO. Toutefois, dans sa rédaction actuelle, l'article ne vise que les logements à loyers intermédiaires et non les logements à loyers sociaux. Or, s'agissant des logements mis à disposition d'associations en vue de la location pour des publics prioritaires, le code de la construction et de l'habitation mentionne déjà les deux catégories de logements. Cet amendement vise donc à mettre en cohérence les deux régimes juridiques.