Amendement n° 27 rect. Sénat

Après l'article 20 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. ‑ Le  b du 3 du I de l'article 885‑0 V bis du code général des impôts, est complété par une phrase ainsi rédigée :

 « Le montant des versements effectués par la société mentionnée au premier alinéa du présent 3 ne doit pas excéder, par entreprise et sur une période de douze mois, 1,5 millions d'euros. »

II. ‑ Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci‑dessus, compléter cet article par paragraphe ainsi rédigé :

... ‑ La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'objet du présent amendement est de clarifier la terminologie utilisée par la loi en distinguant, d'une part, les versements qui sont faits par les souscripteurs à la holding qui investira dans des sociétés cibles éligibles, et, d'autre part, les sommes susceptibles d'être reçues par la société cible. En effet, seul ce montant est plafonné à 1,5 millions d'€ par entreprise et par an.