Amendement n° 25 rect. Sénat

I. ‑ Compléter le dernier alinéa du 1° du II de cet article par les mots :

par entreprise, étant entendu que ce plafond n'est constitué que de la fraction des souscriptions financée au moyen d'une incitation fiscale

II. ‑ Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci‑dessus, compléter cet article par paragraphe ainsi rédigé :

... ‑ La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'objet du présent amendement est de préciser, ainsi que l'indiquent les lignes directrices de la Commission européenne relatives au capital-investissement, que ce seuil de 1, 5 millions d'€uros s'entend par entreprise et par an. Il vise également à préciser que seuls les montants qui ont bénéficié de l'exonération fiscale entrent dans le calcul du plafond de 1,5 millions d'€ au titre des aides d'Etat. Il n'y a, en effet, aucune justification à intégrer dans le calcul de ce plafond les souscriptions qui n'ont bénéficié d'aucune incitation fiscale et dès lors, ne peuvent pas être considérées comme « aidées » au sens du droit européen.