Amendement n° 91 Sénat
LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (rectificatif)
Dispositif
Rédiger comme suit cet article :
Les deux derniers alinéas de l'article 98 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, sont supprimés.
Objet
L'amendement vise à supprimer le dispositif dérogatoire introduit, en 2005, en faveur de l'Education nationale, pour ce qui concerne l'abondement du fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).