Amendement n° 6 Sénat
LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)
Dispositif
ETAT B
MISSIONS REMBOURSEMENTS ET DEGREVEMENTS
Dans le programme :
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)
augmenter les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de :
50 000 000 euros
Objet
L'amendement n° 209 adopté par l'Assemblée Nationale lors de l'examen de la loi de finances rectificative pour 2007, a prévu un dégrèvement de redevance de 50% pour les personnes âgées, qui bénéficiaient pour les années 2005, 2006 et 2007 d'une exonération de redevance au titre du régime transitoire dit des « droits acquis », adopté lors de la réforme de la redevance audiovisuelle, afin de ménager un retour progressif de cette catégorie de population dans le droit commun.
Le coût de cette mesure est de 50 millions d'euros et implique une augmentation du même montant des crédits du programme « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat », action 05 « Autres produits directs indirects et divers ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).