Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)
Dispositif
Dans le troisième alinéa (1°) du IV du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 244 bis A du code général des impôts, remplacer les mots :
de ce porteur
par les mots :
des porteurs
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).