Amendement n° B-34 Sénat
LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)
Dispositif
(pour coordination)
I. -
Le tableau du 1° du II de l'article est ainsi rédigé :
« |
| (En milliards d'euros) |
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| Besoin de financement |
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| Amortissement de la dette à long terme | 41,3 |
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| Amortissement de la dette à moyen terme | 61,5 |
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| Engagements de l'État | 2,4 |
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| Déficit budgétaire | 41,8 |
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Total | 147,0 | ||
| Ressources de financement |
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| Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'État et par la Caisse de la dette publique | 119,5 |
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| Annulation de titres de l'État par la Caisse de la dette publique | 3,7 |
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| Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés | 24,4 |
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| Variation des dépôts des correspondants | -2,7 |
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| Variation du compte de Trésor et divers | 2,1 |
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| Total | 147,0 | » |
II. - Le III de l'article 32 est ainsi rédigé :
« III. - Pour 2008, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalent temps plein travaillé, est fixé au nombre de 2 200 914. »
Objet
Cet amendement a pour objet de modifier le tableau de financement figurant au II du présent article, afin de traduire par anticipation les conséquences du vote par l'Assemblée nationale de l'article 29 du projet de loi de finances rectificative pour 2007 portant reprise de la dette du service annexe d'amortissement de la dette (SAAD) de la SNCF.
Cette mesure induit en effet une majoration de 2 milliards d'euros des engagements de l'État et une majoration d'un même montant des émissions de court terme (variation nette des bons du Trésor à taux fixe et à intérêts précomptés) pour permettre le refinancement du capital amorti en 2008.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).