Amendement n° B-31 Sénat
LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. - Les articles L. 122‑25‑2‑1 et L. 322‑9 du code du travail sont abrogés à compter du 1er janvier 2008.
L'article L. 5121‑6 du code du travail qui, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007‑329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), reprend les dispositions de l'article L. 322‑9 susmentionné est abrogé à sa date d'entrée en vigueur.
II. - Les départs en formation, en congé maternité ou en congé d'adoption intervenus avant le 1er janvier 2008 continuent à ouvrir droit aux aides mentionnées aux articles L. 122‑25‑2‑1 et L. 322‑9 du code du travail.
Objet
Rétablissement de l'article 54 dans la version adoptée par l'Assemblée nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).