Amendement n° B-22 Sénat
LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)
Dispositif
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs) | 2 000 000 |
| 2 000 000 |
|
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) |
|
|
|
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TOTAL | 2 000 000 |
| 2 000 000 |
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SOLDE | +2 000 000 | +2 000 000 | ||
Objet
Cet amendement tire les conséquences sur les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements » de l'amendement I-257 Rect adopté en première délibération qui pérennise le remboursement partiel de la TIPP et de la TICGN en faveur des agriculteurs et limite l'exonération plafonnée de TIPP pour les biocarburants. La majoration de crédits de 2 M€ s'impute sur le programme « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs) », action 05 « Autres produits directs indirects et divers ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).