Amendement n° B-17 Sénat
LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)
Dispositif
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 162 500 |
| 162 500 |
|
Interventions territoriales de l'État |
|
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|
|
TOTAL | 162 500 |
| 162 500 |
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SOLDE | +162 500 | +162 500 | ||
Objet
La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 162.500 € le plafond de la mission « Politique des territoires ».
Cette majoration est imputée sur le programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » action 02 « Développement solidaire et équilibré des territoires », titre 6, catégorie 64.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).