Amendement n° B-12 Sénat
LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)
Dispositif
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) | 400 000 000 |
| 400 000 000 |
|
Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs) |
|
|
|
|
Épargne |
|
|
|
|
Majoration de rentes |
|
|
|
|
TOTAL | 400 000 000 |
| 400 000 000 |
|
SOLDE | +400 000 000 | +400 000 000 | ||
Objet
Cet amendement tire les conséquences de la reprise par l'Etat de la dette du service annexe d'amortissement de la dette de la SNCF (SAAD) autorisée par l'article 29 du projet de loi de finances rectificative pour 2007.
La charge d'intérêt de la dette cantonnée dans le SAAD sera en conséquence assurée depuis le programme « Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) » de la mission « Engagements financiers de l'Etat » dont les crédits sont majorés de 400 M€ à cet effet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).