Amendement n° B-6 Sénat
LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)
Dispositif
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Conseil d'État et autres juridictions administratives | 75 000 |
| 75 000 |
|
Conseil économique et social | 50 000 |
| 50 000 |
|
Cour des comptes et autres juridictions financières | 125 000 |
| 125 000 |
|
TOTAL | 250 000 |
| 250 000 |
|
SOLDE | +250 000 | +250 000 | ||
Objet
La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 250.000 € le plafond de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat ».
Cette majoration se répartit de la façon suivante :
- 75.000€ sur le programme «Conseil d'État et autres juridictions administratives», action 06 «Soutien», titre 3, catégorie 31;
- 50.000€ sur le programme «Conseil économique et social», action 02 «Fonctionnement de l'institution», titre 3, catégorie 31;
- 125.000€ sur le programme «Cour des comptes et autres juridictions financières», action 04 «Soutien aux activités des juridictions financières», titre 3, catégorie 31.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).