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Amendement n° II-276 rect. Sénat

LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)

Adopté Michel Charasse Article 39 Déposé le 10/12/2007 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le II de l'amendement n° II.-165, remplacer les mots :

successions ouvertes

par les mots :

allocations attribuées pour la première fois à leurs bénéficiaires

Objet

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).