Amendement n° II-113 rect. Sénat
LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)
Dispositif
Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 3261-7 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les salariés titulaires d'un abonnement de transport public peuvent obtenir le remboursement sur le bulletin de paye de la somme équivalente à la part contributive de l'employeur dans le chèque-transport augmentée, le cas échéant, de la part du comité d'entreprise. »
Objet
Le chèque‑transport doit pouvoir être dématérialisé et faire l'objet d'un versement direct sur la fiche de paie du salarié. En contribuant aux frais de transports des salariés, la dématérialisation du chèque-transport est de nature à simplifier le dispositif et donc à le développer au profit du pouvoir d'achat des salariés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).