Amendement n° II-235 rect. Sénat

Après l'article 40 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 5722-7 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « , sauf en ce qui concerne l'assiette du versement qui est limitée à la partie des salaires inférieure ou égale au plafond annuel de la tranche A telle que définie par la législation sur la sécurité sociale. »

II. - Les pertes de recettes éventuelles résultant pour les collectivités locales du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l'Etat du II ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement permet le plafonnement de l'assiette du Versement Transport additionnel afin qu'il n'impacte pas les revenus supérieurs au plafond de la sécurité sociale dont peu de bénéficiaires sont utilisateurs des transports en commun. Il évite également que ne soient impactés les 13èmes mois, les gratifications de fin d'année versées dans les P.M.E. en fonction des résultats de l'entreprise et qui concourent à l'amélioration du pouvoir d'achat des salariés.

Enfin, cet amendement évite la double taxation pour la partie supérieure des revenus des salariés bénéficiant d'un véhicule de fonction et pour lesquels l'entreprise est déjà redevable de la TVTS.