Amendement n° II-46 rect. Sénat
LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)
Dispositif
Après l'article 61, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. -Le cinquième alinéa de l'article 42 de la loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle fait l'objet d'une actualisation tous les cinq ans. »
II. - La première actualisation de la liste des zones urbaines sensibles est effectuée en 2009.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).