Amendement n° II-191 rect. Sénat
LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)
Dispositif
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Rénovation urbaine |
|
| ||
Équité sociale et territoriale et soutien |
| 40 000 000 |
| 40 000 000 |
Aide à l'accès au logement |
|
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Développement et amélioration de l'offre de logement | 40 000 000 |
| 40 000 000 |
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TOTAL | 40 000 000 | 40 000 000 | 40 000 000 | 40 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Suite à la reconnaissance du droit au logement par la loi du 5 mars 2007, il est nécessaire aujourd'hui de créer des places dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) qui proposent un accompagnement social des publics concernés.
C'est pourquoi le présent amendement propose de doubler la dotation consacrée à l'hébergement d'urgence dans l'action n°1 du programme n°135 "Développement et amélioration de l'offre de logement" pour la porter à 30 millions d'euros d'une part, et de doubler la dotation de l'action n°3 « lutte contre l'habitat indigne » du même programme.
En conséquence, il diminue d'autant les moyens du programme n°147 Équité sociale et territoriale et soutien. Il s'agit ici de cibler plus spécifiquement l'action n° 3 « stratégie ressource et évaluation » à hauteur de 15 millions et l'action n° 2 « revitalisation économique et emploi ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).