Amendement n° II-268 Sénat
LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)
Dispositif
I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Les dispositions du I prennent effet pour toutes les manifestations sportives retransmises à compter du 1er juillet 2008.
II. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I. -
Objet
Cet amendement a pour objet de décaler l'entrée en vigueur de l'extension de l'assiette de la taxe Buffet prévue à l'article 51 ter au premier juillet 2008 pour tenir compte du fait que les clubs n'ont pas budgété cette dépense.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).