Amendement n° II-237 Sénat
LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)
Dispositif
I. - Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du 1° du I de cet article, remplacer le montant :
100 millions d'euros
par le montant :
20 millions d'euros
II. - Dans le troisième alinéa du 1° du I de cet article, remplacer les mots :
50 % la première année et à 40 % la deuxième année
par les mots :
60 % les cinq premières années
III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé:
.... La perte de recettes pour l'État résultant de l'abaissement de la tranche marginale à 20 millions d'euros est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'amendement vise à soutenir et augmenter les efforts de recherche des PME, en finançant la mesure grâce à l'abaissement de la tranche marginale à 20 millions d'euros.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).