Amendement n° II-222 Sénat
LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)
Dispositif
Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans la première phrase du 2° du II de l'article L. 2531‑13 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « les dispositions » sont insérés les mots : « du I de l'article 1609 nonies C ou »
II. Dans la seconde phrase du même 2°, les mots : « de zone » sont supprimés.
Objet
Cet amendement propose de soumettre au second prélèvement du FSRIF, les établissements publics de coopération intercommunale ayant opté par la taxe professionnelle unique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).