Amendement n° II-159 rect. Sénat

Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

Le dernier alinéa de l'article L. 229-13 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« Toutefois, il n'est pas procédé à la délivrance des quotas prévue à la seconde phrase de l'alinéa précédent en remplacement des quotas annulés à l'issue de la période triennale débutant le 1er  janvier 2005. »

L'amendement proposé vise à remplir une obligation communautaire de la France et à éviter une dépense indue potentielle du budget de l'Etat de l'ordre de 1,2 milliard d'euros.

Les articles L 229-5 à L 229-18 du code de l'environnement transposent en droit français la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la communauté et modifiant la directive 96/61/CE du conseil. L'article L.229-13 deuxième alinéa prévoit que les quotas d'émission non utilisés lors d'une période d'échange sont annulés et rendus à l'Etat pour chaque début de période suivante. Le troisième alinéa prévoit cependant que « la même quantité de quotas d'émission valables pour la nouvelle période est simultanément délivrée aux personnes qui étaient détentrices  des quotas ainsi annulés ».