Amendement n° II-33 rect. Sénat

Modifier comme suit les crédits des programmes : 

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Radars		10.000.000		10.000.000
Fichier national du permis de conduire
TOTAL		10.000.000		10.000.000
SOLDE	- 10.000.000		- 10.000.000

 

objet

Cet amendement de coordination tire les conséquences de l'amendement déposé par la commission des finances sur l'article 16 du projet de loi de finances pour 2008.

La commission a adopté un amendement visant à minorer à 175 millions d'euros, au lieu de 204 millions, l'augmentation des fonds alloués au compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ».

Elle a considéré en effet :

- que le compte d'affectation spéciale ne consomme pas la totalité des crédits qui lui sont affectés ;

- qu'il est désormais chargé de financer des dépenses qui excèdent la mission d'origine du compte spécial (actions de communication, verbalisation électronique des infractions de stationnement, etc) ;

- que l'augmentation de 140 à 204 millions d'euros des recettes du compte spécial excède les besoins liés au programme complémentaire d'implantation de 500 nouveaux radars.