Amendement n° II-226 Sénat
LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)
Dispositif
Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - A la fin de la première phrase du II de l'article 1648 A du code général des impôts, il est ajouté le mot : « limitrophes ».
II. - Après la première phrase du II il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Sont considérés comme limitrophes les départements situés dans un rayon de 5 Km autour des limites de la commune d'implantation de l'établissement exceptionnel. »
Objet
Cet amendement propose de mettre en conformité l'article 1648 A du code général des impôts avec les dispositions prévues par le décret n° 88‑988 du 17/10/1988, qui introduit à son article 2 la notion de « départements limitrophes ».
Cet amendement propose ainsi de définir cette notion.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).